Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour: 28 octobre 2024
1. Définitions
Dans les présentes conditions d'utilisation, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
"Service" désigne la plateforme en ligne accessible à l'adresse https://ppe-suisse.ch.
"Utilisateur" désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service pour soumettre une demande de renseignement.
"Prestataire" désigne tout professionnel figurant sur le Service pour proposer ses services.
"Plateforme" désigne PPE Suisse, une plateforme en ligne développée en Suisse par une communauté de personnes actives dans le domaines de l’immobilier.
2. Objet
Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Service ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
3. Acceptation des conditions
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation. Toute utilisation du Service emporte de plein droit l'application des présentes conditions d'utilisation.
4. Description du Service
4.1 Fonctionnalités pour les Utilisateurs
Le Service permet aux Utilisateurs de soumettre des demandes de renseignement concernant des prestations de services, sans avoir à créer de compte. Les Utilisateurs peuvent :
Consulter les annonces des Prestataires
Soumettre une demande de renseignement via un formulaire
Recevoir des réponses en lien avec les Prestataires pertinents par email
4.2 Fonctionnalités pour les Prestataires
Le Service permet aux Prestataires de :
Publier et gérer leurs annonces de services
Recevoir des demandes des Utilisateurs par l’intermédiaire de PPE Suisse
Répondre aux demandes par email
5. Accès au Service
5.1 Pour les Utilisateurs
L'accès au Service et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser ce Service et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.
5.2 Pour les Prestataires
L'accès au Service nécessite que le Prestataire confirme son identité avant de pouvoir gérer son annonce ou en soumettre une nouvelle. Dans le cadre de la gestion de son annonce, le Prestataire doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Tout formulaire incomplet ne sera pas validé.
6. Données personnelles
La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Utilisateurs et les Prestataires et à les traiter dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
7. Propriété intellectuelle
Le contenu du Service (textes, images, vidéos etc.) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
8. Responsabilité
8.1 Responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société se limite à la mise à disposition du Service. Elle n'est pas responsable des contenus publiés par les Prestataires ni de la qualité des prestations fournies.
8.2 Responsabilité des Prestataires
Dès lors qu’ils obtiennent accès à leur annonce, les Prestataires sont seuls responsables des informations qu'ils publient sur le Service et des prestations qu'ils fournissent aux Utilisateurs. Le Service s’accorde le droit de refuser toute modification de l’annonce qui soit contraire au code de déontologie.
9. Modification des conditions d'utilisation
La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les Utilisateurs et Prestataires seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du canton de Vaud seront seuls compétents.